FAQ

Q/ Où est ce que je peux trouver les nouveaux amendements du Code de la route?

La loi n° 116.14 modifiant et complétant la loi n° 52.05 portant code de la route a été publiée au Bulletin officiel du 11 août 2016 pour l’édition arabe et celui du 17 novembre 2016 pour l’édition française.

Q/ Quelles sont les nouvelles dispositions du Code de la route?

Cette loi comporte d’importants amendements dont la facilitation de l’obtention de certaines catégories de permis de conduire, la réduction de la valeur de certaines amendes et l’annulation de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 164-1 de l’ancien Code avec la hausse de l’amende, outre l’introduction de deux nouvelles infractions relatives à la protection des usagers de la route sans protection. Cette loi, qui s’inscrit dans le cadre du renforcement des procédures légales pour la lutte contre les accidents de la route, prévoit également la révision des amendes forfaitaires et transactionnelles, en introduisant le principe de réduction des amendes selon les délais de règlement.

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